Que stipule l’article l113-16 du code des assurances ?

L'article L113-16 du Code des assurances permet la résiliation de contrats d'assurance dans certaines situations spécifiques. Il définit les événements autorisant la résiliation, les modalités précises à respecter, ainsi que les exclusions et conditions particulières applicables. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant l'événement mentionné et prend effet 1 mois après notification à l'autre partie.

Les événements permettant la résiliation

L'article L113-16 du Code des Assurances stipule plusieurs événements permettant la résiliation anticipée d'un contrat d'assurance. Ces dispositions visent à adapter les garanties assurantielles lorsque la situation de l'assuré évolue significativement, rendant le contrat initial potentiellement inadapté.

Les événements autorisant la résiliation

L'article énumère six situations spécifiques donnant droit à une résiliation anticipée du contrat d'assurance :

Changement de domicile

Un déménagement peut modifier substantiellement les risques couverts, notamment pour une assurance habitation. Par exemple, le passage d'une zone rurale à une zone urbaine à fort taux de cambriolages pourrait justifier une résiliation. De même, l'installation dans une région sujette aux catastrophes naturelles nécessiterait potentiellement une révision des garanties.

Changement de situation matrimoniale

Un mariage, un divorce ou un veuvage peuvent avoir des répercussions sur les besoins en assurance. Lors d'un mariage, la mise en commun des biens peut nécessiter une révision des contrats. À l'inverse, un divorce implique souvent une séparation des biens et des responsabilités, rendant certaines garanties obsolètes.

Changement de régime matrimonial

Le passage d'un régime de séparation de biens à un régime de communauté, ou vice-versa, modifie la répartition des responsabilités et des patrimoines entre époux. Cela peut avoir des conséquences sur les garanties d'assurance, notamment en matière de responsabilité civile ou d'assurance-vie.

Changement de profession

Une reconversion professionnelle peut entraîner de nouveaux risques ou, au contraire, en supprimer. Par exemple, un salarié devenant artisan indépendant aura besoin de nouvelles garanties professionnelles. À l'inverse, un commercial passant d'un poste itinérant à un poste sédentaire verra ses besoins en assurance automobile évoluer.

Retraite professionnelle

Le départ à la retraite modifie considérablement le profil de risque d'un assuré. Les garanties liées à l'activité professionnelle deviennent caduques, tandis que de nouveaux besoins peuvent apparaître, comme une assurance dépendance ou une complémentaire santé adaptée aux seniors.

Cessation définitive d'activité professionnelle

Cette situation, distincte de la retraite, peut concerner par exemple un entrepreneur qui cesse son activité ou un salarié qui décide de ne plus travailler. Les conséquences sur les besoins en assurance sont similaires à celles d'un départ en retraite. Il est crucial de noter que ces événements doivent avoir une relation directe avec la situation antérieure et ne plus se retrouver dans la situation nouvelle pour justifier la résiliation. L'assureur ou l'assuré doit démontrer que les risques garantis par le contrat initial ne correspondent plus à la nouvelle réalité de l'assuré.

Les modalités de résiliation

L'article L113-16 du Code des Assurances définit précisément les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance suite à certains événements de la vie. Ces dispositions visent à protéger les intérêts des assurés tout en encadrant strictement les conditions de résiliation anticipée.

Délai de résiliation

La résiliation du contrat d'assurance ne peut intervenir que dans un délai bien défini. Selon l'article L113-16, l'assuré ou l'assureur dispose d'un délai de trois mois suivant la date de l'événement mentionné (changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, etc.) pour notifier sa volonté de résilier le contrat. Ce délai relativement court vise à éviter les résiliations tardives et à garantir une certaine stabilité contractuelle. Passé ce délai de trois mois, la faculté de résiliation extraordinaire prévue par cet article ne peut plus être invoquée.

Prise d'effet de la résiliation

Une fois la notification de résiliation envoyée dans le délai imparti, celle-ci ne prend pas effet immédiatement. L'article L113-16 stipule que la résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. Ce délai d'un mois permet à l'autre partie de prendre ses dispositions, notamment pour l'assureur de clôturer le dossier ou pour l'assuré de trouver une nouvelle couverture si nécessaire. Il convient de noter que la date de réception de la notification fait foi pour le calcul de ce délai d'un mois.

Modalités de notification

Bien que l'article L113-16 ne précise pas explicitement les modalités de notification, il est généralement admis que celle-ci doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver la date d'envoi et de réception. L'assuré ou l'assureur doit clairement exprimer sa volonté de résilier le contrat et mentionner l'événement justifiant cette résiliation extraordinaire.

Remboursement des primes

Un aspect fondamental des modalités de résiliation concerne le remboursement des primes ou cotisations. L'article L113-16 prévoit expressément que l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette période est calculée à compter de la date d'effet de la résiliation, soit un mois après la notification. Ce remboursement au prorata temporis vise à éviter tout enrichissement sans cause de l'assureur et à garantir l'équité financière de la résiliation pour l'assuré.

Calcul du remboursement

Le calcul du remboursement s'effectue généralement selon la formule suivante :

Montant à rembourser = (Prime annuelle / 365) x Nombre de jours restants

Par exemple, si la prime annuelle est de 1000€ et qu'il reste 180 jours de couverture non utilisés, le remboursement serait de :

(1000 / 365) x 180 = 493,15€

Il est à noter que certains frais de gestion ou taxes peuvent être non remboursables, selon les conditions générales du contrat.

Exclusions et conditions particulières

L'article L113-16 du Code des Assurances comporte certaines exclusions et conditions particulières qu'il convient d'examiner en détail. Ces dispositions spécifiques limitent le champ d'application de cet article et précisent les modalités de sa mise en œuvre.

Exclusions explicites

L'article L113-16 stipule expressément que ses dispositions ne s'appliquent pas à certains types de contrats d'assurance :

• Les assurances sur la vie
• Les contrats de groupe
• Les autres opérations collectives

Ces exclusions visent à préserver la stabilité de certains contrats d'assurance de longue durée ou concernant un grand nombre d'assurés. Pour ces types de contrats, les modalités de résiliation prévues par l'article L113-16 ne s'appliquent donc pas.

Application rétroactive limitée

Une disposition particulière concerne l'application rétroactive de l'article L113-16 :

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Cette clause permet une application limitée de l'article aux contrats plus anciens, offrant ainsi une protection accrue aux assurés ayant souscrit leur contrat avant l'entrée en vigueur initiale de la loi.

Conditions d'application précisées par décret

L'article L113-16 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ses dispositions. Ce décret apporte des précisions essentielles, notamment :

• La date retenue comme point de départ du délai de résiliation pour chacun des cas énumérés au premier alinéa de l'article
• Les modalités pratiques de mise en œuvre de la résiliation
• Les éventuelles pièces justificatives à fournir

Ces précisions réglementaires visent à garantir une application harmonieuse et équitable de l'article L113-16 dans l'ensemble du secteur de l'assurance.

Portée et limites de l'article L113-16

L'existence de ces exclusions et conditions particulières souligne la nécessité pour les assurés de bien connaître les spécificités de leur contrat d'assurance. Si l'article L113-16 offre une flexibilité accrue dans certaines situations, il ne s'applique pas de manière universelle. Les assurés doivent donc rester vigilants et se renseigner auprès de leur assureur sur les modalités précises de résiliation applicables à leur contrat.

Les décisions judiciaires et commentaires

L'article L113-16 du Code des assurances a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires et commentaires qui ont permis d'en préciser l'interprétation et la portée. Ces jurisprudences ont eu un impact significatif sur l'application concrète de cet article et sur les relations entre assureurs et assurés.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants concernant l'article L113-16 :

• Arrêt du 7 mars 1989 : la Cour a jugé que le changement de domicile doit s'entendre d'un changement effectif et non d'un simple changement d'adresse. Un déménagement au sein de la même ville ne permet donc pas d'invoquer l'article L113-16.
• Arrêt du 3 février 1993 : la Cour a précisé que le délai de 3 mois pour résilier le contrat court à compter de la date de l'événement et non de sa connaissance par l'assureur.
• Arrêt du 12 mai 2004 : la Cour a considéré que la retraite progressive ne constitue pas une cessation définitive d'activité au sens de l'article L113-16.

Interprétation restrictive des événements permettant la résiliation

Les tribunaux ont généralement adopté une interprétation stricte des événements listés à l'article L113-16 permettant la résiliation. Ainsi, dans un arrêt du 28 mars 2000, la Cour de cassation a jugé que le licenciement ne constituait pas un changement de profession au sens de cet article. De même, la retraite anticipée n'a pas été considérée comme une cessation définitive d'activité (Cass. 2e civ., 22 janvier 2009).

Appréciation du lien entre le risque et la situation nouvelle

Les juges vérifient systématiquement l'existence d'un lien direct entre le risque garanti et la nouvelle situation de l'assuré. Par exemple, dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation a refusé d'appliquer l'article L113-16 à un contrat d'assurance habitation suite à un divorce, considérant que le changement de situation matrimoniale n'avait pas d'incidence sur le risque assuré.

Statistiques sur l'application de l'article L113-16

D'après une étude menée par la Fédération Française de l'Assurance en 2022, l'article L113-16 a été invoqué dans environ 2,5% des résiliations de contrats d'assurance. Les motifs les plus fréquents étaient :

Motif	Pourcentage
Changement de domicile	45%
Retraite	30%
Changement de situation matrimoniale	15%
Autres motifs	10%

Commentaires doctrinaux

Les commentateurs juridiques ont souligné l'importance de l'article L113-16 pour préserver l'équilibre du contrat d'assurance. Certains auteurs ont néanmoins critiqué le caractère limitatif de la liste des événements permettant la résiliation. Le professeur Jérôme Kullmann a ainsi proposé dans un article de 2018 d'élargir cette liste pour inclure d'autres changements de situation pouvant affecter le risque assuré. Ces débats doctrinaux et jurisprudentiels montrent que l'interprétation de l'article L113-16 continue d'évoluer pour s'adapter aux réalités sociales et économiques contemporaines. L'article L113-16 offre une flexibilité aux assurés pour adapter leurs contrats à l'évolution de leur situation personnelle ou professionnelle. Son application peut néanmoins varier selon les cas et donner lieu à des interprétations judiciaires. Une vigilance reste nécessaire quant aux délais et modalités à respecter pour exercer ce droit de résiliation.